Par Pierre Radanne et Marc Darras
A partir de la version du 5 décembre, document FCCC/ADP/2015/L.6/Rev.1
Phase 1. Les attendus
Le texte de l’accord comprend des rappels de principes généraux notamment de la Convention de Rio : une responsabilité commune des pays mais différenciée, une action des pays selon leurs capacités respectives, le lien avec le développement durable, l’équité, le rappel des droits de l’homme et des droits sociaux.
Phase 2.Les objectifs climatiques
La base de l’Accord est la volonté de limiter le changement climatique en dessous de 2°C, voire 1,5°C (demande des pays les plus vulnérables), par rapport au niveau préindustriel.
Phase 3.L’élaboration des Contributions
Tous les pays élaborent et présentent aux Nations Unies une Contribution nationale qui définit leur stratégie et les actions qu’ils entendent mener d’ici 2030.
La réalisation des Contributions des pays en développement dépend du renforcement des capacités et des transferts technologiques et financiers envers eux de la part des pays développés.
Les Contributions successives au fil du temps tiendront compte du bilan mondial qui en résulte en termes d’évolution de la température.
Il s’agit là de rappels par rapport aux décisions prises à Durban en 2011, puis à Varsovie et Lima. L’essentiel a déjà été réalisé avec la présentation par 186 pays sur 195 de leur Contribution nationale.
Phase 4.L’atténuation
Pour assurer un réchauffement contenu en dessous de 2°C, il faut réaliser une forte réduction des émissions mondiales d’ici 2050, conformément aux recommandations du GIEC (de probablement 40 à 70%) et parvenir à des émissions nulles de gaz à effet de serre d’ici à 2060-2080.
Les Contributions doivent suivre des principes de transparence, d’exhaustivité et comparabilité.
Les Contributions doivent présenter au fil du temps une progression d’ambition.
Plusieurs dénominations alternatives sont mentionnées dans le texte : contribution, composante d’atténuation ou engagements.
Ce choix renvoie à la question de la force plus ou moins engageante des Contributions des pays, ce qui est clair pour les pays développés (dans la continuité de leurs engagements dans le cadre du protocole de Kyoto avec une quantification portant sur la totalité de leur économie), l’est moins pour les pays en développement. Pour eux, la formulation retenue est celle de « mesures/initiatives » prises en fonction des soutiens technologiques et financiers reçus.
Phase 5.L’adaptation
Un objectif mondial d’adaptation doit être défini.
L’adaptation est nécessaire quel que 0.
soit les progrès effectués en matière d’atténuation.
Les actions d’adaptation sont définies par les pays, notamment à travers des plans nationaux d’adaptation.
L’adaptation des pays en développement doit faire l’objet d’un soutien financier et technologique en grande partie public de la part des pays développés.
Un bilan mondial d’adaptation sera effectué à périodicité régulière.
Une difficulté résulte du fait que depuis plus de 10 ans, le contenu de ce que recouvre l’adaptation n’a jamais été précisé. Dans l’Accord il n’y a pas de liste (ouverte par nécessité) pour souligner les enjeux principaux (accès à l’eau, adaptation de l’agriculture, des infrastructures, des bâtiments, la protection des milieux fragiles et de la biodiversité).
Phase 6.Pertes et préjudices
Un processus sera engagé pour répondre aux dommages irréversibles et permanents.
Une structure de coordination des déplacements de populations dus aux changements climatiques sera créée.
Si l’enjeu est reconnu, rien de précis n’est fixé. L’idée d’un mécanisme assurantiel pour les pays les plus vulnérables a disparu.
Phase 7.Financement
Les moyens financiers doivent être cohérents avec les besoins des pays en développement dans le cadre d’un développement durable.
Il est nécessaire de dégager des ressources nouvelles, additionnelles, adéquates, prévisibles et accessibles de la part des pays développés et de pays en mesure de le faire.
L’une des principales difficultés de la négociation est de déterminer quels pays doivent contribuer financièrement en plus des pays développés. Il va s’agir de fait d’un processus volontaire sans ajustement d’effort selon un principe de comparabilité.
La mobilisation de 100 milliards de $ en 2020.
Un mécanisme financier est créé s’appuyant notamment sur le Fonds Vert pour le Climat et sur le Fonds pour l’Environnement Mondial.
Le texte mentionne la réduction du soutien aux investissements à fortes émissions et souligne l’importance d’une tarification des émissions de gaz à effet de serre.
L’essentiel de la négociation sur la mobilisation des finances est effectué en dehors du texte d’Accord qui porte sur des processus généraux. L’une des questions à trancher est de savoir si le niveau de 100 milliards sera réhaussé après 2020.
1/3 des financements devrait être consacré à l’adaptation.
Phase 8.Le transfert de technologies
Cette partie du texte confirme les outils existants sans contenir de propositions précises.
Le point difficile concerne la prise en charge financière des droits de propriété intellectuelle sur les brevets.
Phase 9.Le renforcement des capacités
Même remarque. Il s’agit essentiellement de rappels et d’une demande de soutiens de la part des pays développés.
Phase 10.La transparence
Et créé un cadre de transparence portant sur les mesures et l’appui en tenant compte des capacités différentes des parties.
Cela porte sur les inventaires et les projections d’émissions, les Contributions nationales, les mesures et actions de mise en œuvre de celles-ci, les flux financiers apportés et reçus, les mesures prises pour renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité.
Les informations doivent être exactes, complètes, cohérentes et comparables.
Les informations communiquées sont soumises à un examen technique par des experts selon un processus multilatéral, avec une flexibilité d’application en faveur les pays les moins avancés et les plus vulnérables.
L’examen fournit une évaluation technique approfondie, objective et détaillée de la mise en œuvre par la partie dans une optique de facilitation. Le rapport d’examen sera publié par le secrétariat.
L’article 9 sur la transparence constitue le point clé de l’Accord. Il met en place un processus précis de comptabilisation et de publication de données concernant les trajectoires d’émissions, les résultats effectifs des actions et flux financiers.
Vu le fait que l’Accord ne peut être contraignant, la transparence de l’information constitue le seul moyen de pression effectif sur les pays pour la tenue de leurs engagements.
Phase 11.Le bilan mondial
Un bilan mondial évalue les progrès d’ensemble d’accomplissement des objectifs climatiques de l’accord en prenant en compte l’atténuation, l’adaptation, les moyens de mise en œuvre et l’appui. Il visera au besoin à hausser l’ambition des contributions, des actions et des soutiens à cette fin.
Le premier sera réalisé en 2024, puis tous les 5 ans.
Ce processus vise à faire ajuster le niveau des Contributions en fonction de l’objectif de 2°C.
Phase 12.Facilitation de la mise en œuvre et du respect des dispositions
Un mécanisme/comité (avec différenciation entre pays développés et pays en développement) aura pour tâche de faciliter la mise en œuvre par des avis d’experts en direction des parties, d’une façon transparente, non punitive et non-accusatoire.
Il traitera des cas de non-respect.
Cette partie a été très affaiblie par rapport aux rédactions précédentes. Il n’y a pas de disposition autre que la transparence par rapport aux cas de non-respect des engagements par les pays, car il n’y a aucune forme de sanction envisageable dans le cadre actuel du mandat fixé par la Charte des Nations Unies.
Phase 13.Signature et ratification
La signature de l’accord sera ouverte d’avril 2016 à avril 2017.
La forme d’acceptation est laissée ouverte pour les pays (ratification parlementaire ou acceptation par le pouvoir exécutif).
La ratification par voie parlementaire n’est pas obligatoire afin de contourner l’obstacle d’un refus notamment de la part du Congrès américain.
Phase 14.Entrée en vigueur
Plusieurs formules sont proposées (individuellement ou ensemble) : un pourcentage de pays, un pourcentage des émissions mondiales des pays signataires par rapport à une date de référence.