Arbitrages sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune :
la France en passe de renoncer à son ambition agro-écologique ?
Communiqué de presse – 30 septembre 2013
Après le tour de table organisé par le ministre de l’agriculture jeudi 26 septembre au Conseil supérieur d’orientation de l’agriculture et de l’agroalimentaire, les organisations du Groupe PAC 2013 estiment que les ambitions affichées par les autorités françaises lors des négociations européennes pour une PAC plus juste et plus verte, montrent d’inquiétants signes de faiblesse au moment de passer à l’acte en France. Majoration des aides directes sur les premiers hectares à minima, développement de l’agro-écologie remis en cause… Le Groupe PAC 2013 en appelle au Président de la République pour arbitrer en faveur d’une politique agricole et de développement rural qui place la PAC au service de l’intérêt général.
Un rééquilibrage des aides qui s’éloigne …
Entre 2014 et 2020, la France disposera chaque année de 9 milliards d’euros sous la forme d’aides directes (premier pilier) et de mesures incitatives pour le développement rural et l’agro-environnement (second pilier).
En juillet, le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll a présenté des scénarii pour réorienter les aides en faveur de l’élevage et de l’emploi, et ainsi réduire certaines inégalités qui perdurent depuis trop longtemps puisque aujourd’hui encore, plus l’exploitation est grande, plus les aides reçues sont importantes.
Pour réduire ces inégalités, une harmonisation des montants d’aides à l’hectare à l’horizon 2019 doit être une priorité de la PAC réformée. Sans cela, les aides du 2nd pilier ne pourront être pleinement efficaces pour œuvrer à la conversion agro-écologique de l’agriculture.
Or des marchandages vont bon train pour limiter les pertes des plus gros bénéficiaires et perpétuer un ancien régime d’aide inéquitable !
Par ailleurs, la France a obtenu des négociations européennes, la possibilité de majorer les aides directes sur les premiers hectares, afin de favoriser l’emploi sur les petites et moyennes exploitations. Une option que soutient le Groupe PAC 2013 à hauteur de 30% des aides directes, mais dont la mise en œuvre semble se profiler a minima.
… et une ambition agro-écologique sans ancrage dans la PAC ?
Alors qu’en février, le Gouvernement avait annoncé la réorientation des outils budgétaires de la PAC pour le développement de l’agro-écologie, le message a changé : les autorités estiment qu’elles le pourraient mais que cela déséquilibrerait les filières…
Or selon nous, il n’y aura pas d’ambition agro-écologique sans mise en œuvre ambitieuse de la PAC en France. Ceci suppose un transfert financier conséquent des aides directes vers des mesures ciblées de la politique de développement rural (mesures agro-environnementales, agriculture biologique…).
La gestion et la protection des ressources naturelles, comme la lutte contre le changement climatique, sont des objectifs indissociables de la réduction des inégalités de revenu entre exploitations agricoles, du soutien de l’emploi dans les territoires, de l’aide aux jeunes installés, et du soutien à l’élevage à l’herbe et dans les zones défavorisées.
Par conséquent le Groupe PAC 2013 en appelle au Président de la République pour arbitrer en faveur d’une politique agricole et de développement rural qui place la PAC au service de l’intérêt général.
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Contact presse :
Samuel Féret, Coordinateur du Groupe PAC 2013 : 06 08 83 12 35